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Archive pour février 2008

L’Assemblée nationale approuve la création d’un contrôleur général des pridsons et hôpitaux psychiatriques

Octobre 2007

L’Asemblée a adopté le projet de loi de Rachida Dati, créant une “autorité indépendante” chargée de contrôler les conditions de prise en charge des personnes privées de libertés. Enfin ! ….

Les soins psychiatriques dans les prisons jugés “indignes”

10 décembre 2007

Les conditions de prise en charge des personnes souffrant de troubles psychiatriques dans les prisons françaises sont à différents égards contraires à la dignité humaine, estime le Comité européen de prévention de la torture.

L’Hôpital Edouard-Toulouse condamné

10 janvier 2007 - d’après le journal La Marseillaise

CCDH a demandé en 2001 à tous les établissements psychiatriques de présenter leur autorisation préfectorale d’internement. L’hôpital Edouard-Toulouse ayant refusé a été condamné.

Un maître de conférence de la faculté de droit d’Aix-en-Provence a expliqué que tous les recours en justice similaires de CCDH aboutiraient à la condamnation systématique des hôpitaux psychiatriques.

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